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CGV

Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny (Seine Saint Denis), ou de toute autre juridiction au seul choix de la société SECURYTER.

Conditions Générales de vente au 1er Décembre 2016 :

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités et services proposés par la société de sécurité privée SECURYTER enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 823389853 dont le siège social est situé 52 rue Charles Michels 93200 Saint Denis.

Les services proposés par SECURYTER sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après « le(s) Client(s) »). SECURYTER n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet www.securyter.fr, ainsi que sur simple demande auprès de SECURYTER aux coordonnées indiquées au contrat.

SECURYTER se réserve le droit de modifier les termes de ces conditions à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute demande de réservation. Toute demande de réservation effectuée auprès de la société SECURYTER entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales. Le fait de réserver une prestation implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de touts autres documents, tels prospectus ou catalogues, émis par SECURYTER ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€).
Tout dépassement de temps non prévu dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due.

Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Toutes nos prestations sont payables au comptant avant la mission sauf pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert dans notre établissement et pour lesquels une facturation périodique est établie.
Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l’utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.
Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture pour les clients-sociétés bénéficiant d’un compte ouvert en nos livres, sauf accord contractuel particulier lequel aura été confirmé par écrit.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation. Le taux des pénalités applicables est fixé à (3) trois fois le taux de l’intérêt légal.

Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique.
En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.

Nous acceptons les règlements par carte bancaire : Visa, Eurocard Mastercard, American Express.

Nos prix sont sujets à modification sans préavis.
Les prix indiqués sur nos devis sont valables 15 jours.

Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit (8) jours suivant la prestation par courrier Recommandé AR, passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bobigny (Seine Saint Denis) est seul compétent.